Parking Pro
> Conditions particulières de vente
Le service Parking Pro est proposé par AÉROPORTS DE PARIS sur le Portail de Services Internet.
Le Service Parking Pro, réservé aux professionnels du transport de voyageurs sur réservation (ci-après "les Utilisateurs"), permet de commander un ou plusieurs badge(s) et le ou les forfait(s) de stationnement approprié(s) permettant d'accéder et de stationner dans les zones dédiées des terminaux de Paris-Charles de Gaulle proposant le service Parking Pro.
Les parcs de stationnement disponibles par le Service Parking Pro sont les parcs situés au contact des aérogares 1, 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et 3.
Article 1 : Définitions
En complément des définitions figurant pour les Conditions Générales, les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Particulières, ont la signification suivante :
- «E-mail ou courrier électronique » désigne un message transmis via le réseau Internet.
- "Parking Pro" désigne les parcs de stationnement dédiés aux professionnels du transport de voyageurs sur réservation à proximité des terminaux de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (Parking Pro CD)
- « Zone Dédiée » désigne les zones de stationnement réservées aux professionnels du transport de voyageurs sur réservation.
Les termes ci-dessus ont la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
ARTICLE 2 : Description du Service Parking Pro
Les présentes Conditions Particulières définissent les modalités de fourniture du Service Parking Pro par AÉROPORTS DE PARIS et les conditions d'utilisation du service par les Utilisateurs.
Le Service Parking Pro permet :
- la commande d'un ou plusieurs badge(s) correspondant à des catégories de véhicules (moto, véhicule léger de moins de 6m de long ou véhicule hors gabarit de plus de 6m de long),
- la commande d'un ou plusieurs forfait(s) de stationnement approprié(s) à la ou les catégorie(s) de badges commandés.
Les badges et forfaits de stationnement permettent aux professionnels du transport de voyageurs sur réservation d'accéder et de stationner dans les zones dédiées à des conditions privilégiées.
Article 3 : Souscription au Service Parking Pro
Le Service Parking Pro est un service commercialisé sur Internet et réservé aux Utilisateurs qui ont créé un Compte et qui exercent une activité professionnelle d'opérateur de transport terrestre de voyageurs sur réservation.
Pour souscrire au service, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires du formulaire de souscription accessible à l’adresse URL suivante : http://parkingpro.aeroportsdeparis.fr.
AÉROPORTS DE PARIS se réserve le droit de refuser la souscription au Service Parking Pro en cas de communication de données erronées ou incomplètes ou si l'Utilisateur ne remplit pas le critère d'éligibilité au service en exerçant une activité professionnelle d'opérateur de transport de personnes sur réservation. Il appartient à l'Utilisateur de mettre à jour ses données personnelles permettant l'établissement de la facture.
L'Utilisateur devra fournir à Aéroports de Paris les justificatifs nécessaires à la validation de sa souscription :
- un extrait Kbis de moins de 3 mois
- un document aux nom et adresse de la société où figure le code de l'Activité Principale Exercée (APE)
- la copie des cartes grises ou documents d'immatriculation des véhicules pour l'achat de tout nouveau badge
L'Utilisateur a la possibilité d'être titulaire de plusieurs types de badges en même temps. Pour chaque commande de badge, l'Utilisateur devra fournir à Aéroport de Paris la copie de la carte grise ou du document d'immatriculation du véhicule, justificatifs nécessaire à la validation de sa demande.
En souscrivant au Service Parking Pro, l'Utilisateur crée un compte au nom de sa société. Le compte est approvisionné par l'utilisateur en unités de temps de stationnement correspondant au forfait choisi.
La confirmation de la prise en compte de la commande sera disponible dans la rubrique "Mon compte" accessible à partir de l'adresse URL suivante : http://parkingpro.aeroportsdeparis.fr.
En cas d'inéligibilité au Service Parking Pro, un E-mail sera transmis à l'Utilisateur à l'adresse mail indiquée dans le formulaire de souscription. Toute commande effectuée par l'Utilisateur et payée par carte bancaire, avant validation du dossier par Aéroport de Paris, fera l'objet d'un remboursement du montant de la commande non valide.
Article 4 : Conditions d’utilisation
4.1 La souscription au Service Parking Pro suppose l’acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du Portail de Services Internet et des présentes Conditions Particulières.
4.2 AÉROPORTS DE PARIS se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Particulières.
4.3 L’Utilisateur utilise le Service Parking Pro à ses risques et périls et sous son entière responsabilité.
4.4 Le badge n'est pas rattaché à un numéro de plaque d'immatriculation spécifique. Il peut être utilisé pour un ou plusieurs véhicule(s) de même gabarit :
- Badge moto pour les véhicules de type motocyclette,
- Badge Véhicule Léger pour les véhicules de moins de 6m de long et/ou moins de 2m de hauteur
- Badge Véhicule Hors Gabarit pour les véhicules de plus de 6m de long et/ou plus de 2m de hauteur.
4.5 En cas d'oubli du badge, l'Utilisateur ne pourra accéder au parking que sur la prise d'un ticket à la borne d'entrée et aux conditions tarifaires affichées en entrée du parking. Le paiement du stationnement se fait en borne de sortie du Parking Pro par carte bancaire ou au niveau des caisses automatiques en espèces ou carte bancaire.
4.6 En cas de solde du compte égal ou inférieur à 0 unités de temps de stationnement pour la catégorie du badge concernée par le badge utilisé par le titulaire en entrée d'un parc, l'accès au Parking Pro sera refusé. L'Utilisateur pourra toutefois accéder aux Parkings Pro par prise d'un ticket à la borne d'entrée et aux conditions tarifaires affichées en entrée du parking.. Le paiement du stationnement se fait en borne de sortie du Parking Pro par carte bancaire ou au niveau des caisses automatiques en espèces ou carte bancaire.
4.7 Si la sortie du véhicule du parc de stationnement n'a pas été enregistrée, les unités de temps de stationnement continuent à être débitées et l'accès à un autre parc de stationnement sera refusé. L'utilisateur doit s'assurer en entrée et en sortie de parc que son badge a bien été identifié par le système.
4.8 En cas de commande en cours, non validée par Aéroports de Paris, toute nouvelle commande de badge ou d'unités de temps de stationnement est indisponible jusqu'à réception des pièces justificatives et leur validation par Aéroports de Paris.
4.9 Si l'utilisateur souhaite mettre fin à son utilisation du Service Parking Pro, aucun remboursement ne sera effectué par Aéroports de Paris.
4.10 Il est rappelé que le stationnement dans les parkings associés au Service Parking Pro est soumis au règlement d'utilisation des parcs de stationnement en vigueur sur l'aéroport ainsi qu'aux conditions générales d'utilisation des parcs de stationnement définies par Aéroports de Paris.
4.11 En cas de non respect des présentes conditions par l'Utilisateur du badge, Aéroports de Paris pourra résilier de plein droit l'abonnement de l'Utilisateur, sans préavis, ni remboursement du ou des badges en cours de validité, ni des unités de temps restantes.
4.12 En cas de perte ou de vol de badge, l'Utilisateur peut procéder au blocage du badge en déclarant l'incident dans la rubrique "Mon compte" à partir de l'adresse URL suivante : http://parkingpro.aeroportsdeparis.fr.
L'Utilisateur ne pourra alors accéder au Parking Pro qu'en prenant un ticket à l'entrée du parking dans les conditions définies ci-avant ou s'il commande un nouveau badge, étant entendu que les unités de temps en cours sur son compte restent valables.
4.13 Aéroports de Paris décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse du badge.
Article 5 : Dispositions financières
5.1 Prix et facturation
Le Service Parking Pro est un service payant qui se décompose comme suit :
- acquisition d'un ou plusieurs badges, au tarif en vigueur, correspondant au type de véhicule utilisé par l'Utilisateur du Service Parking Pro. Acquisition de badges renouvelable à partir de l'adresse URL suivante : http://parkingpro.aeroportsdeparis.fr.
- acquisition d'un ou plusieurs forfaits, au tarif en vigueur, correspondant à la catégorie du badge acquis. Acquisition de forfaits renouvelable à partir de l'adresse URL suivante : http://parkingpro.aeroportsdeparis.fr.
En cas de paiement de la commande par carte bancaire, une facture sera délivrée à l'Utilisateur et accessible à partir de l'adresse URL suivante : http://parkingpro.aeroportsdeparis.fr. En cas de paiement de la commande par chèque, un justificatif de paiement sera envoyé par courrier à l'utilisateur à l'adresse de facturation renseignée par l'Utilisateur dans la rubrique "Mes informations".
Le badge est garanti deux ans contre tout défaut technique à compter de la date d'attribution par Aéroports de Paris. La garantie exclut les cas de perte, vol et détérioration physique du badge.
L'Utilisateur pourra demander le remplacement du badge défectueux soit en s'adressant directement au bureau des abonnements d'Aéroports de Paris, aux heures d'ouverture, situé à l'adresse ci-dessous, soit en adressant, à ses frais, une demande de remplacement, en joignant le badge défectueux, à l'adresse suivante :
Parking Pro
Direction de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Unité opérationnelle Parcs et Accès - Abonnements parcs
BP 24101
Bâtiment 5604, rue de l'Archet
95701 ROISSY CDG CEDEX
Les forfaits, traduits en unités de temps de stationnement, sont débités selon le temps de stationnement consommé par le titulaire du badge. Le temps consommé est calculé à partir de la détection du badge en borne d'entrée, jusqu'à la détection du badge en borne de sortie.
Les tarifs du Service Parking Pro sont accessibles à l’adresse URL suivante : http://parkingpro.aeroportsdeparis.fr.
Aéroports de Paris se réserve le droit de modifier les tarifs figurant sur le Site à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu'aux commandes validées par Aéroports de Paris après entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
En cas de non validité de la carte de paiement, lors de l'encaissement du montant de la commande, la commande est annulée. Un courrier électronique est envoyé pour prévenir l'Utilisateur afin qu'il effectue une nouvelle commande.
5.2 Paiement
Les Cartes Bancaires acceptées pour le paiement par AÉROPORTS DE PARIS sont Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express.
Article 6 : Responsabilité
AÉROPORTS DE PARIS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage ou préjudice de toute nature, et notamment immatériel consécutif ou non, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, le préjudice d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires de données, de clientèle ou de commandes.
Aéroports de Paris ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la commande, notamment en cas d'indisponibilité du Service, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment moyens de communications.
L'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Aéroports de Paris ne peut accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation qui est fournie à l'Utilisateur, imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
Sauf disposition légale contraire, la responsabilité d'Aéroports de Paris ne saurait être engagée du fait d'une faute d'un Partenaire.
Article 7 : Réclamations
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressée à la rubrique " contactez-nous " du Site, à l'adresse suivante : http://aeroportsdeparis.fr/Adp/fr-Fr/Passagers/Contact/contact.htm.
Toute demande afférente à un Parc de Stationnement sera directement transmise au gestionnaire du Parc de Stationnement concerné.